Règles de Conduite MiFID

Code de conduite Mifid :

Règles de conduite MiFID et Gestion des conflits d'intérêts

Notre bureau est tenu d’appliquer les « règles de conduite - AssurMiFID » (*) et vous communique à cet effet les informations suivantes :

Communication

Vous pouvez contacter notre bureau par e-mail, par courrier postal, par téléphone, via notre site internet, par fax ou en prenant un rendez-vous dans notre bureau. En indiquant votre adresse électronique comme moyen de communication, vous acceptez que notre bureau vous transmette l’ensemble des courriers, informations et documents par voie électronique ou les mette à votre disposition via son site web. Vous pouvez communiquer avec notre bureau en néerlandais ou en français. Vous avez toujours la possibilité de signaler dans laquelle de ces langues la communication doit s’effectuer. Vous pouvez modifier le choix de la langue à tout moment.

Inscription auprès de l'organisme de contrôle :

Notre bureau est inscrit sous le numéro 049368A dans la catégorie des courtiers d'assurances dans le registre des intermédiaires d'assurance tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès, 12-14 à 1000 BRUXELLES et qui est consultable sur le site www.fsma.be

Activités autorisées :

Notre bureau peut exercer ses activités dans les branches suivantes :

Groupe d'activités "non-vie"

Accidents.
1. Accidents sauf accidents du travail
  prestations forfaitaires ;
  prestations indemnitaires ;
  combinaisons ;
  personnes transportées.
2. Accidents du travail
Maladie.
       prestations forfaitaires ;
   prestations indemnitaires ;
   combinaisons;
       assurance dépendance.
Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires.
Tout dommage subi par :
véhicules terrestres automoteurs ;
véhicules terrestres non automoteurs.
Corps de véhicules ferroviaires.
Tout dommage subi par des véhicules.
Corps de véhicules aériens.
Tout dommage subi par ces véhicules.
Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Tout dommage subi par :
  véhicules fluviaux ;
  véhicules lacustres ;
  véhicules maritimes.
Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens.
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
Incendie et éléments naturels.
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :
  incendie ;
  explosion ;
  tempête ;
  éléments naturels autres que la grêle et la gelée ;
  énergie nucléaire ;
  affaissement de terrain.
Autres dommages aux biens.
Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel que vol, autre que ceux compris sous 8.
R.C. véhicules terrestres automoteurs.
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs.
1. l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
2. l'assurance de la responsabilité civile du transporteur
R.C. véhicules aériens.
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
R.C. générale.
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.
Crédit.
  insolvabilité générale ;
  crédit à l'exportation ;
  vente à tempérament
Caution.
caution directe ;
caution indirecte.
Pertes pécuniaires diverses.
  risques d'emploi ;
  insuffisance de recettes (générale) ;
  mauvais temps ;
  pertes de bénéfices ;
  persistance de frais généraux ;
  dépenses commerciales imprévues ;
  perte de la valeur vénale ;
  pertes de loyers ou de revenus ;
  pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
  pertes pécuniaires non commerciales ;
  autres pertes pécuniaires.
Protection juridique.
Assistance.
assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente ;
assistance en d'autres circonstances.

Groupe d'activités "vie"

Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement.
Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.
L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable).
Les opérations tontinières.
Les opérations de capitalisation.
Gestion de fonds collectifs de retraite.
Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier.
Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Règlement judiciaire des plaintes :

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n'avons pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman des Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles : Tél 02/547.58.71 Fax 02/547.59.75 info@ombudsman.as ou sur le site www.ombudsman.as.

Gestion des conflits d'intérêt :

5.2.1.1 Cadre de référence de la FSMA
Les entreprises doivent identifier les conflits d’intérêts ainsi que les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients.
Elles doivent procéder à une évaluation du risque de conflits entre les intérêts du client, leurs propres intérêts et les intérêts de leurs collaborateurs. Cette évaluation peut, dans un premier temps, se baser sur les situations génériques énumérées dans la réglementation applicable. Elle devra ensuite être développée en fonction des situations spécifiques aux départements concernés et en fonction des activités de l’entreprise.
La liste répertoriant les conflits d'intérêts potentiels doit dès lors être intégrée dans un processus plus global de gestion des conflits d'intérêts.

Verzekeringskantoor Malfait SA est une société totalement indépendante des compagnies d'assurances.

Verzekeringskantoor Malfait SA collabore avec un grand nombre de compagnies d’assurances, mais elle a délibérément choisi de travailler plus activement avec un certain nombre de partenaires privilégiés. L’objectif premier est d’optimiser la gestion d’une manière générale, et plus spécifiquement de mieux servir les besoins et les intérêts des clients par le biais de partenariats solides :

IARD : AG Insurance, AXA, Allianz, Baloise, Vivium....
Vie : Allianz, AG Insurance, AXA, Baloise, Cardif, Delta Lloyd, Vivium
EB : AG, Allianz, Vivium, AXA, Baloise etc
ou par le biais d’acteurs de niche...
Autres : DAS, ARAG, Euromex, DKV, Europ Assistance, AIG, Ethias, Belfius, La Fédérale

Il n’y a aucune ingérence de quelque nature que ce soit dans la politique commerciale du Verzekeringskantoor Malfait SA, pas plus que dans les choix que nous posons quant aux compagnies lorsque nous proposons des produits d’assurance à nos clients.

Notre offre de conseils :

Afin de conseiller et de proposer des produits d’assurance bien précis à sa clientèle, Malfait Verzekeringskantoor SA s’inspire principalement des paramètres suivants, en combinaison ou non selon le poids qui leur est concrètement donné dans chaque demande spécifique :

Les besoins et souhaits réels des clients : en fonction de ceux-ci, certaines compagnies sont plus ou moins spécialisées dans des solutions d’assurance déterminées (analyse des besoins !).
En se basant sur le descriptif des activités du client, Malfait Verzekeringskantoor SA procédera au préalable à une analyse des risques, et ce afin d’être en mesure d’indiquer les principaux risques qui doivent absolument être couverts et les risques secondaires.
La qualité des services fournis par les assureurs sur divers plans, mais principalement en matière de règlement de sinistres, déterminent partiellement la mesure dans laquelle nous recommanderons les produits proposés par les assureurs. La survenance d’un sinistre et la manière dont la compagnie traite celui-ci constituent, aux yeux de Verzekeringskantoor Malfait SA, le moment de vérité déterminant pour les conseils que nous prodiguerons sur le plan qualitatif.
La qualité des produits proposés et plus spécifiquement la gamme des garanties que les polices offrent ou non dans le cadre d’un sinistre éventuel. Cette qualité ressort de l’analyse des conditions générales et particulières des contrats d’assurance.
La tarification par les compagnies d’assurances, sans toutefois perdre de vue la qualité des garanties. Dans ce cadre, le « tour d’horizon du marché » sert d’outil de travail quotidien chez Malfait Verzekeringskantoor SA et les comparaisons concrètes d’offres similaires jouent un rôle important. En tout état de cause, le prix n’est pas le seul critère qui influence l’offre de conseils de Verzekeringskantoor Malfait SA.

La rémunération :

Pour fixer la rémunération de ses collaborateurs, Malfait Verzekeringskantoor SA ne tient aucunement compte de la mesure dans laquelle ils recommandent certains produits, ni de la rétribution dont Verzekeringskantoor Malfait SA pourrait bénéficier avec certains produits.

Un nombre limité de collaborateurs de Malfait Verzekeringskantoor SA poursuit des objectifs commerciaux, qui ne sont en aucun cas liés aux rétributions des compagnies d’assurances, et la partie du salaire liée à la réalisation des objectifs est relativement limitée. Les objectifs sont exprimés en termes généraux dans le but de parvenir à une certaine croissance et une certaine rentabilité pour l’entreprise, mais ils ne forment qu’un élément relativement limité parmi d’autres critères d’évaluation des collaborateurs commerciaux.

Les séminaires et séances de formation organisés par les compagnies d’assurances sont suivis dans le cadre de l’obligation de formation continue ou éventuellement lors du lancement de nouveaux produits afin d’acquérir les connaissances nécessaires sur ces nouveautés.

D’une manière générale, les collaborateurs en contact avec la clientèle n’ont pas connaissance des modalités financières convenues entre Malfait Verzekeringskantoor SA et les assureurs – à savoir la rétribution de Verzekeringskantoor Malfait SA pour ses services d’intermédiation. Ces accords ne peuvent donc en aucun cas influencer les conseils fournis par les collaborateurs à la clientèle
Par ailleurs, les commissions habituelles destinées aux courtiers dans le cadre de la vente de produits d’assurance sont tellement uniformisées et comparables que celles-ci ne jouent pas non plus de rôle significatif dans le choix de tel produit ou de tel assureur.

La gestion des sinistres :

Malfait Verzekeringskantoor SA vise une gestion d’un haut niveau de qualité, qui accorde une place centrale aux intérêts du client dans le cadre de l’indemnisation et qui n’accepte pas sans autre forme de procès la décision ou la proposition de l’assureur. Le cas échéant, Malfait Verzekeringskantoor SA évaluera la décision d’une compagnie d’assurances de ne pas intervenir en tenant compte de tous les éléments juridiques et, si cela s’avère nécessaire, contestera la décision en avançant une autre interprétation ou argumentation, quelle que soit la relation commerciale qu’elle entretient avec l’assureur concerné.

Dans le cadre des rétributions octroyées aux courtiers, certains assureurs tiendront compte du rapport entre les volumes de primes et les sinistres dans le portefeuille global que ce courtier détient auprès de cette compagnie d’assurances. Les collaborateurs de Malfait Verzekeringskantoor SA n’en sont pas informés et ne peuvent donc pas être influencés par ce facteur dans le cadre de leur gestion.

Si un sinistre devait impliquer deux clients de Malfait Verzekeringskantoor SA, la compagnie s’engage à informer les clients de ce possible conflit d’intérêts. Le dossier de chacun de ces clients sera, autant que possible, confié à un collaborateur différent. Si nécessaire, Verzekeringskantoor Malfait SA désignera un expert impartial.
Verzekeringskantoor Malfait SA ne reçoit aucune compensation en échange de la désignation d’experts ou d’experts privés.

Conditions générales

Vous pouvez consulter toutes les conditions générales via les sites internet des différents assureurs.Résiliation

Vous avez le droit de résilier votre contrat jusqu'à un délai de 3 mois avant la date d’échéance par courrier recommandé à la compagnie.

Si le contrat est soumis à une modification de tarif, vous avez le droit de résilier votre contrat par courrier recommandé à la compagnie dans un délai de 3 mois dès réception de l’avis d’échéance (jusqu’à maximum 3 mois après le date d’échéance annuelle).